Environnement des affaires au Monténégro

Fiscalité des sociétés

L'impôt sur les bénéfices est devenu progressif au 1er janvier 2022. Le taux s'établit à 9 % jusqu'à 100 000 euros de bénéfice, puis à 12 % sur la fraction comprise entre 100 000 et 1 500 000 euros, et à 15 % au-delà, selon le barème publié par PwC dans sa mise à jour d'août 2026. Aucune surtaxe communale ne frappe les entreprises. Les sociétés résidentes sont imposées sur leur bénéfice mondial et les non-résidentes sur leurs seuls revenus de source monténégrine.

Taxe sur la valeur ajoutée

Le taux normal de TVA atteint 21 %. Un taux réduit de 7 % couvre notamment le pain, le lait, les livres, les médicaments, les ordinateurs, les transports publics et l'hébergement touristique, tandis qu'un taux intermédiaire de 15 % vise certaines prestations. Les exportations et les carburants destinés au trafic maritime international relèvent du taux zéro. L'enregistrement à la TVA devient obligatoire au-delà de 30 000 euros de chiffre d'affaires sur douze mois.

Imposition des personnes physiques

Les salaires sont exonérés jusqu'à 700 euros bruts par mois, taxés à 9 % entre 700 et 1 000 euros, puis à 15 % au-delà. Les revenus d'activité indépendante suivent une logique comparable, avec une exonération jusqu'à 8 400 euros annuels, un taux de 9 % jusqu'à 12 000 euros et de 15 % ensuite. Une surtaxe communale de 13 % s'ajoute à l'impôt calculé, portée à 15 % à Podgorica et à Cetinje.

Autres prélèvements

La taxe foncière annuelle varie de 0,25 % à 1 % de la valeur de marché selon la commune et la nature du bien. Les mutations immobilières supportent un droit progressif compris entre 3 % et 6 %. Des accises frappent les alcools, le tabac, les huiles minérales, l'énergie et le café. Une convention de non double imposition héritée de l'ex-Yougoslavie continue de régir les relations fiscales avec la France.

Alignement réglementaire européen

La transposition de l'acquis communautaire structure une grande partie de la production normative. La clôture provisoire des chapitres consacrés à la politique de concurrence et à l'union douanière, en juillet 2026, traduit un rapprochement des règles applicables aux aides d'État, aux ententes et aux procédures douanières. Le droit des sociétés, la comptabilité et la protection des données ont fait l'objet de réformes successives inspirées des directives européennes.

Limites relevées par les évaluations

Le rapport BTI 2026 signale la lenteur des procédures judiciaires, la rareté des jugements définitifs dans les affaires de corruption et une administration inégalement outillée. L'économie informelle demeure significative selon les estimations disponibles, en particulier dans le tourisme et la construction. Ces éléments pèsent sur la prévisibilité de l'environnement contractuel, malgré un cadre légal formellement proche des standards européens.